Informations légales

• Conditions d’utilisation et respect de la vie privée
• Conditions contractuelles pour les particuliers

Conditions d’utilisation et respect de la vie privée

• Article 1 : Dispositions Générales
  

  1. Les conditions d’accès et d’utilisation du site s’appliquent à tout utilisateur qui accède au site, et/ou qui consulte les informations disponibles sur le site et/ou qui utilise les fonctionnalités du site.

  2. Toututilisateur/client/membre accepte les présentes conditions d’accès et d’utilisation du site comme régissant son accès et/ou l’utilisation du site.

  3. Dans les présentes conditions d’accès et d’utilisation du site, chaque terme en italique reçoit une définition précise. Ces définitions figurent à l’article 7 ci-dessous.

• Article 2 : Interprétation
  

  1. Dans les présentes conditions d’accès et d’utilisation, les références à des textes de droit international, de droit européen ou de droit national renvoient à ces textes tels qu’amendés, consolidés ou remplacés, le cas échéant.

  2. Les intitulés d’articles des présentes conditions d’accès et d’utilisation du site servent uniquement à en faciliter la lecture et n’influent pas sur l’interprétation des dispositions que ces articles contiennent.

  3. Les présentes conditions d’accès et d’utilisation du site sont susceptibles d’être modifiées. La version applicable des ces conditions est celle qui figure sur le site lors de l’accès et/ou de la consultation du site parl’utilisateur. L’utilisateur est invité à consulter les présentes conditions d’accès et d’utilisation à interval régulier pour se tenir informé des éventuelles modifications desdites conditions.

• Article 3 : Consultation des informations et usage des fonctionnalités
  

  1. L’utilisateur peut librement accéder au site, consulter les informations qui y figurent et utiliser les fonctionnalités disponibles telles que, notamment, le module de calcul de l’empreinte carbone, le module de conseils et de calcul des réductions d’émissions et le module de compensation. Il peut également se faire membre du réseau CLIMACT.

  2. CLIMACT s’est efforcé de rassembler sur son site des informations de qualité sur le réchauffement climatique. CLIMACT a mis un soin particulier à mettre en place les modules de calcul de l’empreinte carbone et des réductions d’émission sur la base de méthodologies, procédures, formules, et facteurs de conversion fournis par des tiers. Ces différents modules fonctionnent avec des données fournies par l’utilisateur. Partant, CLIMACT ne garantit pas que l’utilisation de ces modules pour les données fournies par l’utilisateur donne des résultats conformes aux exigences d’un quelconque régime obligatoire portant sur la mesure des émissions de gaz à effet de serre.

  3. CLIMACT décline toute responsabilité pour tous dommages de quelque nature qu’ils soient que l’utilisateur pourrait subir à la suite de l’utilisation des informations ou des modules disponibles sur le site. L’utilisation de ces informations et modules ainsi que les décisions que l’utilisateur serait amené à prendre à la suite d’une telle utilisation (comme, notamment, la décision de conclure un contrat avec CLIMACT) relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

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• Article 4 : Vie privée
  

  1. CLIMACT accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée des utilisateurs/clients/membres.

  2. En accédant au site, l’utilisateur accepte les conditions contenues au présent article. En communiquant à CLIMACT une information personnelle, l’utilisateur autorise CLIMACT à l'utiliser conformément à ce qui est prévu au présent article. CLIMACT ne souhaite pas conserver des données personnelles concernant l’utilisateur sans son accord préalable. En conséquence, tout utilisateur qui ne marque pas son accord sur le présent article est prié de quitter le site.

  3. Pour accéder au site, l’utilisateur n’est pas tenu de communiquer des informations personnelles à CLIMACT. Toutefois, lors de la visite du site, l’utilisateur peut être invité à communiquer à CLIMACT certaines informations personnelles. C’est notamment le cas lorsque l’utilisateur veut devenir membre ou client.

  4. CLIMACT peut être amenée à utiliser des cookies pour collecter des informations lors de l’accès au site par l’utilisateur. Les cookies permettent notamment à CLIMACT de retenir les préférences de l’utilisateur et de lui éviter de soumettre un certain nombre de données qu’il a déjà communiqué à CLIMACT. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies. L’utilisateur peut toutefois modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser s’il le souhaite. L'utilisation de cookies n'est pas indispensable pour consulter le site. Toutefois certaines fonctionnalités du site peuvent être affectées par le refus des cookies.

  5. Les informations personnelles de l’utilisateur/client/membre ne sont utilisées par CLIMACT que pour lui fournir le service et/ou l’information qu’il a demandés ainsi que pour améliorer la qualité du site.

  6. CLIMACT ne vend, ne loue, ni ne cède à des tiers les informations personnelles qu’elle détient sur l’utilisateur/client/membre. Les informations personnelles peuvent toutefois être divulguées à des partenaires de CLIMACT pour permettre la fourniture d’un service ou d’une information que l’utilisateur/client/membre a demandé. Les partenaires de CLIMACT qui concourent à la fourniture du service demandé sont tenus de maintenir la confidentialité des informations personnelles de l’utilisateur/client/membre.

  7. Lorsqu’un membre invite un utilisateur à devenir membre et que l’utilisateur accepte cette invitation, le nom, prénom, adresse électronique et les informations concernant les efforts de réductions et de compensation du membre invitant sont accessibles à l’utilisateur qui se fait membre. Réciproquement, les informations concernant les efforts de réductions et de compensation de l’utilisateur qui se fait membre sont accessibles au membre invitant.

  8. CLIMACT s'engage à prendre toute mesure raisonnable pour protéger les informations personnelles de l’utilisateur/client/membre, recueillies ou traitées par ses soins. A cette fin, CLIMACT adopte entre autre les mesures suivantes : protection de ses serveurs par des firewalls et contrôle strict de l'accès à ses bases de données par mots de passe.

  9. L’utilisateur/client/membre peut, à tout moment, avoir accès aux informations personnelles que CLIMACT possède sur lui. Il peut, également demander à CLIMACT de procéder à leur suppression, modification ou rectification. Toutes ces demandes sont adressées à CLIMACT conformément à l’article 6, paragraphe 1, ci-dessous.

• Article 5 : Propriété intellectuelle
  

  1. A moins qu’il n’en soit expressément disposé autrement par CLIMACT, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux éléments du site ou aux services fournis par CLIMACT ou en son nom demeurent la propriété de leurs détenteurs. Toute reproduction même partielle des éléments du site ou des services protégés par un droit de propriété intellectuelle est interdite sauf consentement préalable écrit de CLIMACT.

  2. CLIMACT autorise les renvois de type hypertexte vers son SITE. CLIMACT se réserve toutefois le droit de faire supprimer de tels renvois s’ils sont de nature à porter atteinte à sa réputation.

  3. CLIMACT est une marque enregistrée qui appartient à son détenteur.

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• Article 6 : Dispositions diverses
  

  1. CLIMACT reçoit toute demande, question et réclamation dans un esprit d’ouverture. Celles-ci doivent être adressées par courrier recommandé à CLIMACT SA, Place de l’Université 16, 1348 Louvain-la-Neuve.

  2. Le Tribunal de commerce de Bruxelles est seul compétent pour connaître des différends entre CLIMACT et l’utilisateur/client/membre. Le droit belge est applicable.

• Article 7 : Définitions
  

  Dans les présentes conditions d’accès et d’utilisation, les termes en italique sont définis comme suit :

  Client : toute personne liée à CLIMACT en vertu d’un contrat.

  CLIMACT : CLIMACT SA, une société de droit belge, ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Place de l’Université 16, identifiée sous le numéro d’entreprise BE 0892.272.118; « site » : le site Internet de CLIMACT accessible via www.climact.org , www.climact.com ou www.climact.be.

  Conditions d’accès et d’utilisation du site : les présentes conditions d’accès et d’utilisation du site.

  Cookies : fichiers envoyés par le gestionnaire du site sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur qui permettent au gestionnaire d’identifier et de mémoriser l’utilisateur à chaque nouvelle connexion au site.

  Informations personnelles : toute information qui permet d’identifier une personne telle que, notamment un nom, une adresse, un numéro de téléphone, ou une adresse électronique, ainsi que les données communiquées par l’utilisateur pour le calcul de l’empreinte carbone et pour les réductions de cette empreinte au sens de l’article 14 des conditions contractuelles.

  Membre : un utilisateur ou un client qui dispose d’un profil personnel dans les bases de données qui lui permet de gérer son empreinte carbone, ses réductions, sa compensation, ses dons et ses contacts avec d’autres membres.

  Réseau CLIMACT : l’ensemble des membres.

  Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au SITE et/ou consulte les informations qui s’y trouvent et/ou utilise les fonctionnalités qu’il offre.

Conditions contractuelles pour les particuliers

• Article 1 : Dispositions Générales
  

  Les présentes conditions contractuelles desquelles font partie intégrante les conditions d’accès et d’utilisation du site régissent les relations contractuelles entre le client et CLIMACT, une société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Place de l’Université 16 et identifiée sous le numéro d’entreprise BE 0892.272.118 (ci-après « CLIMACT »).

  Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions contractuelles au plus tard au moment de la conclusion du contrat et en accepte les termes sans réserve.

  En cas de contradiction flagrante et insoluble entre les conditions d’accès et d’utilisation du site et les conditions contractuelles, ces dernières prévalent.

  Les entreprises et organisations qui désirent avoir recours aux services de CLIMACT sont libres d’utiliser les services disponibles via le site. Néanmoins, le site est principalement destiné à répondre aux besoins des particuliers. CLIMACT conseille dès lors aux entreprises et organisations de recourir aux services spécialisés qu’elle offre à leur attention en prenant contact à l’adresse corporate@climact.com.

  Dans les présentes conditions contractuelles, chaque terme en italique reçoit une définition précise. Ces définitions figurent à l’article 14 ci-dessous.

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• Article 2 : Interprétation
  

  1. Dans les présentes conditions contractuelles, les références à des textes de droit international, de droit européen ou de droit national renvoient à ces textes tels qu’amendés, consolidés ou, le cas échéant, remplacés au moment de la conclusion du contrat.

  2. Les intitulés d’articles des présentes conditions contractuelles servent uniquement à en faciliter la lecture et n’influent pas sur l’interprétation des dispositions que ces articles contiennent.

  3. Les présentes conditions contractuelles sont susceptibles d’être modifiées. La version applicable des ces conditions est celle qui figure sur le site lors de la conclusion du contrat.

• Article 3 : Formation du contrat
  

  1. Le contrat est formé lorsque le client adresse valablement un bon de commande à CLIMACT et que celui-ci est accepté par CLIMACT.

  2. Le bon de commande est constitué :

  A. des informations qui figurent sur les pages du site intitulées « compensez vos émissions » et «résumé de ma commande», comme, notamment, le nombre de tonnes à compenser indiqué sous la rubrique « vous compensez X tonnes de CO₂ ». Ce bon de commande est valablement adressé à CLIMACT lorsque l’utilisateur  a rempli l’intégralité des champs obligatoires tels que l’acceptation explicite des conditions contractuelles en cochant la case prévue à cet effet sur la page « résumé de ma commande » ; qu’il a accepté que le paiement ait lieu avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 10 ci-dessous ; et qu’il a transmis, en sélectionnant le bouton « Yes, I confirm my order », les données nécessaires à la validation par Ogone™ du moyen de paiement choisi; ou

  B. du courrier électronique envoyé par l’utilisateur à CLIMACT à l’adresse order@climact.com qui indique  explicitement  le nom et le prénom de l’utilisateur ; son adresse électronique ; la quantité de tonnes à compenser ; le projet qu’il souhaite choisir ; la formule de paiement qu’il souhait (en une fois ou en douze mensualités) ; l’acceptation par l’utilisateur des conditions contractuelles ; son choix du paiement à l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 10 ci-dessous ; les données nécessaires à la validation par Ogone™ du moyen de paiement choisi.

  3. Le bon de commande est accepté par CLIMACT, lorsque le site génère une page qui porte la mention «Your payment is accepted » ou lorsque CLIMACT adresse à l’utilisateur un courriel qui indique explicitement « votre commande est confirmée ».

  4. CLIMACT se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour toute raison objective telle que, notamment, le caractère incomplet du bon de commande ou l’absence de validation du moyen de paiement envisagé dans le cadre du contrat.

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• Article 4 : Service de neutralité carbone
  

  1. Le service de mesure de l’empreinte de carbone

  A. Le service de mesure de l’empreinte de carbone est fourni par CLIMACT grâce à un calculateur disponible sur le site. Il consiste en l’évaluation en tonnes, selon une méthodologie simplifiée ou étendue, de la partie des émissions du client pour laquelle le client a fourni des données. Le résultat de la mesure de l’empreinte carbone peut être différent selon la méthodologie retenue.

  B. Toute mesure de l’empreinte de carbone est effectuée avec le soin et les compétences nécessaires pour offrir une estimation raisonnable en tonnes des émissions du client pour lesquelles il a introduit des données dans le calculateur. Le détail de la méthodologie est disponible sur demande auprès de CLIMACT. La méthodologie utilisée par CLIMACT est élaborée avec soin en collaboration avec des tiers ou par des tiers.

  C. Sauf indication explicite contraire, CLIMACT ne garantit pas que la mesure de l’empreinte telle qu’elle résulte de l’usage du calculateur soit conforme aux exigences spécifiques d’un quelconque régime obligatoire portant sur la mesure des émissions.

  D. CLIMACT décline toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature qu’il soit que le client pourrait subir à la suite de l’utilisation du service de mesure de l’empreinte de carbone.

  2. Le service de conseils de réductions d’émissions

  A. Le service de conseils de réductions d’émissions est fourni par le calculateur disponible sur le site. Les réductions d’émissions que le client choisit d’effectuer parmi une série de mesures proposées sont évaluées en tonnes.

  B. Les conseils de réductions d’émissions sont élaborés avec le soin nécessaire pour donner au client une estimation raisonnable de l’impact, en tonnes, des réductions auxquelles il s’engage. Le détail de la méthodologie employée est disponible sur demande auprès de CLIMACT. La méthodologie utilisée par CLIMACT pour recommander des réductions d’émissions et pour en calculer l’impact sur l’empreinte carbone est élaborée avec soin en collaboration avec des tiers ou par des tiers. Les réductions d’émissions sont mises en œuvre par le client de sorte que CLIMACT ne peut garantir l’impact effectif des conseils de réductions d’émissions qu’elle procure au client sur son empreinte carbone. Par ailleurs, CLIMACT décline toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature qu’il soit que le CLIENT pourrait subir à la suite de l’utilisation du service de conseils de réductions d’émissions.

  3. Le service de COMPENSATION

  A. CLIMACT fournit le service de compensation sur la base de projets de réductions développés par des tiers auprès desquels CLIMACT acquiert des CERS. CLIMACT peut fournir le service de compensation sur la base d’autres projets de réductions que ceux mentionnés sur le site mais qui présentent des caractéristiques similaires en termes de qualité et de contribution au développement durable.

  B. La demande de compensation du client est indiquée dans le bon de commande. Elle précise les tonnes à compenser. Le CLIENT peut, en principe, choisir le projet de réductions sur la base duquel le service de compensation lui est fourni. Dans la mesure du possible, CLIMACT essaye de satisfaire à cette demande. Toutefois, si pour une raison objective, CLIMACT n’est pas en mesure de fournir le service de compensation sur la base du projet de réductions choisi par le client, il peut fournir ce service sur la base de n’importe quel autre projet de réductions qui présent des caractéristiques similaires en termes de qualité et de contribution au développement durable.

  C. La fourniture du service de compensation au CLIENT consiste en l’engagement de CLIMACT, d’une part, d’acquérir et, d’autre part, de détenir ou d’annuler le nombre de CERS qui équivaut aux tonnes à compenser indiquées dans le bon de commande.

  D. L’acquisition des CERS a lieu dans un délai de dix-huit (18) mois à compter du paiement mentionné à l’article 6. Si pour une raison objective CLIMACT n’est pas en mesure de respecter ce délai, elle remboursera au client l’intégralité du prix payé pour le service de compensation, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l’expiration dudit délai et sera ainsi libérée de toute obligation née du contrat à l’égard du client.

  E. La fourniture du service de compensation au client n’a pas pour effet de consentir à ce dernier un droit quelconque sur les CERS qui servent à la fourniture du service de compensation. CLIMACT est le seul propriétaire des CERS qui servent à fournir le service de compensation. Hormis la détention et l’annulation de ces CERS, CLIMACT s’interdit d’en faire un usage auquel le CLIENT n’aurait pas explicitement consenti par écrit.

• Article 5 : Prix
  

  Parmi les services mentionnés à l’article 4 ci-dessus, seul le service de compensation est un service payant. Le prix à payer par le client pour la fourniture du service de compensation par CLIMACT en exécution du contrat est exprimé en euros. Ce prix comprend la taxe sur la valeur ajoutée applicable en Belgique à l’exclusion de tout autre droit ou taxe applicables. Le prix est mentionné dans le bon de commande tel qu’accepté par CLIMACT.

• Article 6 : Paiement
  

  1. Le paiement du prix se fait au comptant le jour où le contrat est formé. Toutefois, le client qui est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs peut choisir, dans son bon de commande, de différer le paiement du prix jusqu’à expiration du délai de réflexion mentionné à l’article 10 ci-dessous.

  2. Le paiement s’effectue par carte de crédit. CLIMACT décline toute responsabilité pour tout dommage éventuel qui résulterait de l’utilisation de moyens de paiement en ligne.

  3. Tout retard de paiement est porteur d’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

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• Article 7 : Moyens de preuve
  

  Le client admet explicitement que les informations contenues dans les bases de données de CLIMACT ou d’Ogone ™ font foi en ce qui concerne tout élément de transaction entre le client et CLIMACT, telle que la passation d’une commande ou le paiement.

• Article 8 : Fourniture du service de compensation
  

  1. Les services de mesure de l’empreinte de carbone et de conseils de réductions d’émissions sont fournis par l’usage du calculateur.

  2. La fourniture du service de compensation a lieu au moment de l’acceptation du bon de commande par CLIMACT conformément à l’article 3, paragraphe 3, des présentes conditions contractuelles.

  3. La fourniture du service prend la forme d’un courrier électronique lequel contient :

  • La date d’acceptation du bon de commande
  • Les coordonnées de CLIMACT
  • Les coordonnées du CLIENT que celui-ci a fourni à CLIMACT
  • Le rappel, à titre indicatif, des émissions calculées et des réductions d’émissions que le client a choisi d’effectuer
  • Le lien qui permet au client de visualiser et, le cas échéant, d’imprimer le certificat numéroté indiquant le nombre de CERS que CLIMACT s’engage à acquérir et à détenir ou annuler pour assurer la fourniture du service pour les tonnes à compenser
  • La mention du droit à renonciation.

  4. Aucune autre communication ou envoi entre CLIMACT et le client ou entre CLIMACT et un tiers n’est nécessaire à la fourniture du service de compensation.

• Article 9 : Vérification de la compensation
  

  Hormis les cas dans lesquels l’article 4, sous d, des présentes conditions contractuelles s’applique, le client peut demander les références des CERS sur la base desquels le service de compensation est offert. CLIMACT met tout en œuvre pour communiquer cette information au client dans les dix-huit (18) mois de la date du paiement mentionné à l’article 6 des présentes conditions contractuelles.

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• Article 10 : Renonciation et restitution
  

  1. Pour autant que le client agisse en tant que consommateur au sens de l’article 1er, paragraphe 7, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs, il dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du lendemain de la date de livraison pour notifier à CLIMACT qu’il renonce à son achat. Conformément à l’article 8 des présentes conditions contractuelles, la date de livraison est celle de l’acceptation du bon de commande telle qu’elle figure dans le courrier électronique visé à l’article 8, paragraphe 3, des conditions contractuelles.

  2. La notification de la renonciation effectuée dans le délai mentionné au paragraphe 1 du présent article vaut restitution des services auxquels le client renonce valablement.

  3. En cas d’exercice du droit de renonciation, CLIMACT rembourse au client l’intégralité du prix versé en contrepartie des services auxquels le client renonce. Ce remboursement a lieu dans les 30 jours de la notification visée au paragraphe 1 du présent article.

• Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
  

  1. A moins qu’il n’en soit expressément disposé autrement par CLIMACT, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux éléments du site ou aux services fournis par CLIMACT ou en son nom demeurent la propriété de leurs détenteurs. Toute reproduction même partielle des éléments du site ou des services protégés par un droit de propriété intellectuelle est interdite sauf consentement préalable écrit de CLIMACT.

  2. CLIMACT autorise les renvois de type hypertexte vers son SITE. CLIMACT se réserve toutefois le droit de faire supprimer de tels renvois s’ils sont de nature à porter atteinte à sa réputation.

  3. CLIMACT est une marque enregistrée qui appartient à son détenteur.

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• Article 12 : Responsabilité de CLIMACT
  

  1. Si le client est un consommateur au sens de la loi la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs, rien dans les présentes conditions contractuelles ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de CLIMACT pour un manquement à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public.

  2. Sans préjudice du paragraphe 1, du présent article, les conditions contractuelles décrivent l'ensemble des obligations et responsabilités de CLIMACT concernant la fourniture des services. Les seules obligations et garanties qui incombent à CLIMACT sont celles expressément énoncées dans les présentes conditions contractuelles, à l'exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations.

  3. Rien dans les présentes conditions contractuelles ne peut limiter ou exclure la responsabilité de CLIMACT en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou par sa fraude.

  4. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, la responsabilité de CLIMACT ne pourra être engagée en vertu des conditions contractuelles pour toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par la faute ou la négligence de CLIMACT, la violation de ses obligations contractuelles ou tout autre fondement.

  5. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, et sans préjudice pour les droits que le consommateur tire de la loi du 14 juillet 1991 mentionnée ci-dessus, la responsabilité totale de CLIMACT est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le client pour la fourniture du service en cause.

• Article 13 : Dispositions diverses
  

  1. CLIMACT reçoit toute question et réclamation dans un esprit d’ouverture. Celles-ci doivent être adressées par courrier recommandé à CLIMACT SA, Place de l’Université 16, 1348 Louvain-la-Neuve.

  2. Seul le droit belge est applicable au contrat.

  3. Le Tribunal de commerce de Bruxelles est seul compétent pour connaître des différends.

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• Article 14 : Définitions
  

  Dans les présentes conditions contractuelles, les termes en italique sont définis comme suit :

  Annulation : l’opération prévue par ou en vertu de la Convention Cadre des Nations unies sur le Changement Climatique ou par tout autre texte de droit communautaire ou national, par laquelle la valeur d’une unité de réduction d’émission certifiée (CER) est supprimée.

  Bon de commande : le document électronique décrit à l’article 4, paragraphe 2 des présentes conditions contractuelles.

  CER : unité de réduction d’émission de GES équivalent à une tonne délivrée en application de l’article 12 du protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations unies sur le Changement Climatique ou en vertu de cette même Convention.

  Client : toute personne physique ou morale dont le bon de commande donne lieu à une confirmation de commande.

  Compenser : réduire des émissions sur la base d’un projet de réduction.

  Compensation : réduction d’émissions qui a lieu sur la base d’un projet de réduction.

  Confirmation de commande : le document électronique décrit à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions contractuelles.

  Conditions d’accès et d’utilisation du site : les conditions d’accès et d’utilisation du site telles que disponibles sur le site.

  Contrat : le contrat passé entre le client et CLIMACT pour la fourniture d’un service.

  Emission : le rejet dans l’atmosphère de GES. Les émissions sont mesurées en tonnes.

  Gaz a effet de serre ou GES : l’un quelconque des six gaz à effet de serre mentionnés à l’Annexe A du Protocole de Kyoto.

  Mesure de l’empreinte de carbone : le service d’évaluation de la partie des émissions du client pour lesquelles il a rentré des données dans le calculateur.

  Méthodologie : les méthodologies, procédures, formules, facteurs de conversion, et hypothèses utilisées par CLIMACT pour l’évaluation des émissions ou des réductions d’émission.

  Réduction d’émissions : le retrait, la limitation, la réduction, l’évitement d’émissions, ou la capture de GES. Les réductions d’émissions sont mesurées en tonnes.

  Service : tout produit ou service, en ce compris le service de neutralité carbone que CLIMACT accepte de fournir au client en vertu d’un contrat.

  Service de neutralité carbone : le service offert par CLIMACT qui permet au client de diminuer, voire d’annuler, l’impact négatif de certaines de ses activités sur le climat. Les composantes de ce service sont décrites à l’article 4.

  Site : le site Internet de CLIMACT accessible via l’adresse www.climact.org ou www.climact.com ou www.climact.com ou www.climact.be.

  Tonne : une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO₂) ou une quantité d’un autre GES ayant un potentiel de réchauffement global équivalent.

  Utilisateur  : toute personne physique ou morale qui accède au site et/ou consulte les informations qui s’y trouvent et/ou utilise les fonctionnalités qu’il offre.